Tout ce que vous devez savoir sur la DSP3 et RSP

Le 28 juin 2023, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions visant à moderniser la actuelle Directive Européenne des services de paiement (DSP 2), qui deviendra DSP3, ainsi que le secteur financier plus large à travers la transformation numérique. Le même jour, la Commission a également publié des propositions pour un nouveau Règlement sur les services de paiement (RSP).

Ces deux ensembles de propositions donnent la priorité à la confiance, à la sécurité et aux intérêts des consommateurs, dans le but de renforcer la protection des consommateurs et de favoriser la concurrence au sein des paiements électroniques, permettant aux consommateurs de partager leurs données en toute sécurité et d'accéder à une sélection plus large de produits et services financiers améliorés et plus abordables.

Qu'est-ce que la DSP3 ?

La DSP3 est la révision proposée de la DSP2, se concentrant sur les exigences d'autorisation et de supervision des établissements de paiement (EP) et des établissements de monnaie électronique (EME).

La DSP3 prévoit d'inclure les EME comme une sous-catégorie des EP. Par conséquent, cela englobera et remplacera finalement l'actuelle Directive sur la monnaie électronique (Directive 2009/110/CE).

Les principaux points d'attention de la DSP3 concerneront les sujets suivants :

• L'autorisation de fournir des services de paiement, qui peut impliquer des processus de licence ou d'enregistrement.
• La supervision des établissements de paiement (EP) et des établissements de monnaie électronique (EME) pour garantir la conformité et le bon fonctionnement.
• L'adresse de la fourniture de services de retrait d'espèces par les détaillants sans achat et par les déploiements indépendants de guichets automatique bancaires.

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Qu'est-ce que le RSP ?

Le deuxième acte législatif de la proposition de la Commission européenne se concentre sur l'introduction du Règlement sur les services de paiement (PSR), qui englobera toutes les réglementations liées aux activités des prestataires de services de paiement (PSP).

Le RSP intégrera également certaines dispositions des Normes techniques de réglementation pour l'authentification forte du client et des normes ouvertes et sécurisées de communication, ainsi que des exigences dérivées des lignes directrices et avis émis par l'Autorité bancaire européenne.

Quelle est la différence entre la DSP2 et la DSP3?

La DSP2 a été introduite pour transformer le marché des paiements au sein de l'Union européenne (UE) en renforçant la protection des utilisateurs, en favorisant l'innovation et en établissant une concurrence équitable parmi les PSP. La Commission reconnaît les succès de la DSP2 dans certains domaines. Un succès notable est la mise en œuvre de l'Authentification forte du client, et son impact sur la lutte contre la fraude.

Cependant, la Commission reconnaît également les défis rencontrés par la DSP2 pour atteindre une concurrence équitable pour tous les PSP. Les PSP non bancaires manquent souvent d'accès direct aux systèmes de paiement clés, conduisant à un déséquilibre entre les PSP bancaires et non bancaires, ce qui a un impact négatif sur la concurrence équitable et l'innovation au sein du marché des paiements. La DSP3 vise à adresser cela en modifiant la directive sur la finalité du règlement, en ajoutant les établissements de paiement à la liste des entreprises pouvant participer directement aux systèmes de paiement. Ce changement n'étend pas l'accès aux systèmes de règlement des titres.

Des problèmes ont également persisté avec le stème bancaire ouvert concernant les interfaces d'accès aux données pour ces prestataires de services. Puis, quand on considère comment les superviseurs de l'UE ont des pouvoirs incohérents sous la DSP2 qui causent un marché des paiements fragmenté, il est clair pourquoi elle est changée pour la troisième version.

L’Impact de la DSP3 sur le secteur des paiements

Par l'intermédiaire de la DSP3 et du PSR, l'objectif de la Commission Européenne est de rénover les services de paiement, de renforcer la protection offerte aux consommateurs, de stimuler la compétitivité dans le domaine des paiements électroniques, tout en consolidant la confiance et la sécurité contre les menaces émergentes. Voyons en détail les changements:

Modernisation et sécurisation des services de paiement

• Intégration accrue du système bancaire ouvert pour dynamiser l'innovation et faciliter l'entrée de nouveaux services.
• Renforcement des mesures de prevention contre la fraude, notamment par le partage d'informations et l'amélioration de l'authentification des utilisateurs.

Amélioration de l'expérience de paiement

• Mise en œuvre de règles d'authentification forte du client pour sécuriser les transactions tout en offrant des expériences d'achat fluides.
• Adaptation des systèmes de paiement pour prendre en compte des caractéristiques environnementales et comportementales propres à l'acheteur.

Protection renforcée des consommateurs

• Clarification des droits des utilisateurs, en particulier en cas de blocage temporaire des fonds.
• Renforcement de la transparence et de l'accessibilité des données pour les clients, conformément au RGPD.

Équité et Accès aux systèmes de paiement

• Uniformisation des conditions de concurrence entre établissements bancaires et non-bancaires, favorisant l'accès aux systèmes de paiement de l'UE.
• Incitation pour les détenteurs de données à fournir des interfaces de haute qualité pour la compensation financière.

Harmonisation et application des règles

• Adoption de la plupart des règles en matière de paiement dans un règlement directement applicable pour une mise en œuvre et des sanctions consolidées.
• Clarification des responsabilités en cas de violation des données et des mécanismes de règlement des litiges.

Innovation dans les services financiers

• Facilitation pour les usagers de partager leurs données pour l'obtention de services financiers innovants.
• Obligation pour les détenteurs de données de mettre ces dernières à disposition sous réserve de l'autorisation des usagers.

Accessibilité et Inclusion

• Assurer que l’authentification forte soit accessible aux clients vulnérables, y compris les personnes âgées et celles en situation de handicap.
• Exemption pour certaines transactions spécifiques, favorisant l'accessibilité et la simplicité.

Quand DSP3 et RSP entreront-ils en vigueur ?

Après l'adoption de la législation, chaque pays de l'UE/EEE se verra fournir un délai pour la transposer dans son droit national. En conséquence, la mise en œuvre de la DSP3 n'est pas prévue avant 2026, ou potentiellement même plus tard.

En tant que règlement, le RSP sera directement applicable dans les 18 mois suivant sa publication, sans nécessité de transposition par les États membres au niveau national. Ceci est destiné à assurer une harmonisation complète et une mise en œuvre plus fluide. Actuellement, l'adoption du RSP est estimée en 2024/2025, et son application en 2026/2027.

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Chez Checkout.com, nous nous efforcerons toujours de vous tenir informé en partageant des informations sur les développements futurs concernant la DSP3 et le RSP.

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