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Depuis le 6 mars 2024, la nouvelle législation sur les marchés numériques est entrée en vigueur partout en Europe. Ce Digital Markets Act ou DMA, vise à transformer le paysage numérique européen en contraignant les acteurs qualifiés de “contrôleurs d’accès”, à mettre un terme à leurs abus de position dominante. C’est une nouvelle donne qui pourrait réellement profiter aux petites et moyennes entreprises européennes.
Le règlement sur les marchés numériques (DMA) est une nouvelle loi introduite par l’Union européenne (UE) et qui est entrée en application depuis le 2 mai 2023. Il vise à promouvoir un secteur numérique équitable et ouvert au sein de l’UE en limitant le pouvoir de marché des grandes entreprises numériques qui sont devenues un passage obligé pour les particuliers et les entreprises.
Cette législation sur les marchés numériques vient compléter les dispositions de a législation européenne sur la concurrence déjà existante. Elle vise surtoût à restreindre les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles des GAFAM. En effet, les obligations et interdictions de la législation DMA abolissent pratiques qui avaient transformé le marché numérique européen en chasse gardée de quelques “contrôleurs d’accès”.
Avec l’avènement de la législation sur les marchés numériques, l’UE s’érige en exemple sur le plan mondial. Cette législation rebat les cartes et présente de nouvelles opportunités pour les PME, les start-ups et les divers autres acteurs de l’économie numérique qui pourront désormais capter une plus grande part de la richesse générée par les activités en ligne. En effet, le réglement sur les machés numériques libère l’internaute-consomateur, crée les conditions pour l’apparition de nouveaux prestataires et permet enfin d’utiliser le service de paiement de son choix plutôt que les offres opaques intégrées aux plateformes de services intermédiaires.
Le règlement sur les marchés numériques est une nouvelle loi qui a été proposée par la Commission européenne en 2020 et adoptée par les législateurs du Parlement européen et du Conseil européen (représentant les 27 États membres) au mois de juillet 2022.
Avec le règlement sur les marchés numériques, qui forme un paquet législatif conjointement au règlement sur les services numériques, les législateurs européens souhaitent que l’Europe soit « adaptée à l’ère du numérique ». La vision de l’UE est de créer un espace numérique plus sûr, dans lequel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés, ainsi que des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, tant en Europe que dans le monde.
Le DMA est une réglementation européenne, ce qui signifie que ses dispositions auront un effet contraignant dans toute l’UE à compter du mois de mars 2023 ; les pays membres n’auront pas à transposer le DMA dans leur droit national.
En vertu du DMA, le marché numérique européen devient plus équitable et ouvert. C’est le principal objectif affiché par les dispositions de la législation sur les marchés numériques.
En limitant les mécanismes anticoncurrentiels par lesquels les “contrôleurs d’accès” maintiennent leur position dominante, cette législation crée un nouveau paradigme.
Par exemple, les magasins d’applications ne pourront plus imposer l’utilisateur de leurs services de paiement aux développeurs européens. Par conséquent, ces derniers pourront proposer des solutions de monétisation qui ne tiennent plus compte des frais de plateforme considérables.
De même, les géants du net ne sont plus en droit d’utiliser les données des utilisateurs pour les concurrencer. En effet, de nombreuses PME ont longtemps accusé Amazon d’utiliser les données de leurs produits et clients pour leur faire une concurrence déloyale sur sa plateforme.
Un autre objectif majeur du règlement DMA est la transparence. Désormais, les internautes-utilisateurs et entreprises qui utilisent les services de plateformes essentielles peuvent accéder aux données de performance marketing et publicitaire par défaut.
Le terme “contrôleur d’accès” ou “gatekeeper” désigne les entreprises qui sont aujourd’hui considérées comme des “points d’entrée” d’internet. Plus précisément, ce sont toutes les entreprises qui sont en position de quasi-monopole quant à l’activité numérique sur les marchés européens.
Ce sont notamment des entreprises qui captent près de 90% de la richesse générée sur les marchés numériques. Et surtout, ce sont les entreprises dont les pratiques anticoncurrentielles ont créé un environnement de chasse gardée qui étouffe les start-ups et la concurrence.
À cette date, les entreprises suivantes ont été reconnues comme “contrôleur d’accès”. Il s’agit de Google (Alphabet), Amazon, Facebook (Meta), Apple, Microsoft et TikTok (ByteDance). Entre elles, ces entreprises contrôlent déjà plus de 22 services essentiels qui doivent répondre aux nouvelles exigences anticoncurrentielles de la législation sur les marchés numériques. On y retrouve aussi bien des systèmes d’exploitation que des logiciels, des places marchandes et des magasins d’application. Il s’agit entre autres de : Safari, Google Chrome, YouTube, WhatsApp, LinkedIn, Google Maps, Facebook, Google Android, iOS, Windows PC OS, Google Play, App Store, etc.
La législation sur les marchés numériques vise les entreprises qui jouissent d’une position dominante et dont les services sont considérés comme essentiels sur le marché européen. Les règles s’appliquent à dix services de plateforme essentiels, lorsque ceux-ci sont proposés par des entreprises désignées comme « contrôleurs d’accès ».
Les services de plateformes essentielles inclus dans le champ d’application de la législation sur les marchés numériques (DMA) sont :
Les entreprises seront désignées comme contrôleurs d’accès si elles répondent aux critères suivants :
Même si une entreprise numérique répond aux critères permettant de la qualifier de contrôleur d’accès, elle ne sera pas soumise aux règles du DMA si le service de plateforme essentiel qu’elle fournit ne fait pas partie des dix services répertoriés plus haut.
L’objectif spécifique du règlement sur les marchés numériques est de fournir un cadre pour les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. À ce titre, elle définit des obligations spécifiques (il s’agit essentiellement d’une liste de choses à faire et à ne pas faire) que les contrôleurs d’accès désignés doivent respecter, notamment :
Les contrôleurs désignés doivent :
Les contrôleurs désignés ne doivent pas :
Le respect des dispositions du DMA est garantir par diverses sanctions. Contrairement aux condamnations qui interviennent parfois de longues années après les faits, la Commission européenne a fait le choix d’infliger des amendes et des astreintes afin de dissuader les contrôleurs d’accès de toute contravention à la législation.
À celà s’ajoutent des mesures correctives additionnelles financières et non financières qui peuvent intervenir après enquête de la Commission européenne. Dans ce cas, il peut être imposé aux “contrôleurs d’accès” en infraction de céder des activités, d’interrompre des projets d’acquisition ou de fusion, par exemple. Ceci, afin de corriger les facteurs structurels ou comportementaux qui conduisent à une violation systématique de la législation sur les marchés numériques en Union Européenne.
En abolissant les chasses gardées des “contrôleurs d’accès”, la législation sur les marchés numériques rend le marché plus transparent, plus ouvert et plus équitable pour tous les acteurs de l’économie numérique.
D’une part, les PME, les innovateurs et les start-ups peuvent enfin accéder aux marchés sans se plier aux conditions et clauses abusives comme c’était le cas par le passé. Ils sont désormais libres de proposer des alternatives et d’investir dans des domaines qui étaient jusque-là “verrouillés” par l’influence des géants du net.
Ces mêmes géants du net sont donc invités à consolider leur emprise sur le marché par l’innovation et la qualité des produits et services, plutôt que de dépendre des pratiques concurrentielles déloyales.
En ce qui concerne les internautes-consommateurs, ils profitent enfin d’un environnement où le choix entre les produits et services de différents prestataires se fonde sur le ratio qualité-prix. Finie l’époque où les considérations telles que l’interopérabilité des solutions proposées était le facteur déterminant..
Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA est entré en vigueur le 6 mars 2024. Depuis cette date, les obligations et interdictions contenues dans la législation doivent être respectées par les contrôleurs d’accès désignés.
Depuis, les GAFA M et ByteDance se sont attelés à répondre aux exigences de la législation sur les marchés numériques. De plus, selon les dispositions du DMA, tout service désigné comme essentiel dispose de 6 mois pour entrer en conformité.
En somme, les internautes-consommateurs et les PME peuvent déjà profiter de l’ouverture accrue des marchés numériques en Europe. Les “contrôleurs d’accès” comme Meta, Amazon, Alphabet, Apple et Microsoft sont désormais tenus de respecter le libre choix de leurs utilisateurs.
Tout particulièrement pour les entrepreneurs, ceci est enfin la possibilité de migrer vers des plateformes de paiement plus performantes et transparentes, sans être perdre l’accès à leur clientèle sur les plateformes des “contrôleurs d’accès”.
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